J.O. 30 du 4 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2005-1128 du 20 décembre 2005 mettant en demeure la société Télé Caraïbes International Guadeloupe

NOR : CSAX0511128S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 2004-454 du 19 octobre 2004, publiée au Journal officiel du 5 février 2005, autorisant la société Télé Caraïbes International Guadeloupe à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales La Une Guadeloupe diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe ;

Vu la convention signée entre la société TCI Guadeloupe et le Conseil supérieur de l'audiovisuel concernant le service de télévision locale La Une Guadeloupe, notamment ses articles 4-2-1 et 4-1-4 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 4-2-1 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4-1-4, alinéa 8, de la convention susvisée l'éditeur a l'obligation de communiquer chaque année, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent en matière de programmes ;

Considérant que, par courriers en date des 3 février, 27 mai et 29 août 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a invité la société Télé Caraïbes International Guadeloupe à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations en matière de programmes ; que, malgré ces courriers, la société Télé Caraïbes International Guadeloupe n'a pas fourni les documents demandés,

Décide :


Article 1


La société Télé Caraïbes International Guadeloupe est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions de ses obligations en matière de programmes pour l'année 2004.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société Télé Caraïbes International Guadeloupe et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis